Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’évaluateur agréé doit cesser de fournir ses services professionnels au client si ce dernier résilie le contrat qu’il lui a confié.
D. 1282-2000, a. 46; D. 251-2018, a. 24.
46. L’évaluateur doit cesser de fournir ses services professionnels au client si ce dernier résilie le contrat qu’il lui a confié.
D. 1282-2000, a. 46.
© Gouvernement du Québec